Il est possible d’introduire un recours en cassation devant le Conseil d’Etat si le plaignant estime qu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif statuant en dernier ressort a commis une illégalité dans son jugement. Le recours est possible pour vice de forme, erreur de droit ou violation de la loi. Le recours à un avocat spécialisé, appelé « avocat aux conseils », est obligatoire pour la présentation d’un recours devant le Conseil d’État et devant la Cour de cassation.
Le champ d’intervention du Conseil
Le Conseil d’État ne réexamine pas les faits, ne rejuge pas l’affaire sur le fond. Il vérifie que le jugement contesté est bien intervenu légalement.
Délai de pourvoi en cassation du Conseil d’État
Il est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice contestée. Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Le pourvoi
La demande doit mentionner précisément les points de droit qui semblent contestés par le jugement mis en cause.
Le recours en cassation n’est pas suspensif de l’exécution du jugement attaqué, sauf si le plaignant a introduit une demande de sursis d’exécution qui lui a été accordée.
La procédure
Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement sur le fond. Le requérant sera informé de la décision prise.
Si la demande est rejetée, jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, il n’existe plus de recours juridictionnel à l’exception de la demande en révision pour erreur de procédure.