Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.
Pour agir, peuvent être invoqués :
- l’illégalité externe : l’incompétence de l’auteur de l’acte, vice de forme (par exemple, le défaut de motivation), un vice de procédure, un vice dans la composition d’un organisme dont l’avis à recueillir est obligatoire,
- l’illégalité interne : les vices liés au contenu de l’acte (violation directe de la règle de droit, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits), le détournement de procédure ou de pouvoir (par exemple, l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme garantissant le droit à une vie familiale normale)
- les moyens d’ordre public : l’incompétence de l’auteur de l’acte, une méconnaissance du champ d’application de la loi dans le temps et dans l’espace, la contrariété de l’acte par rapport à la chose jugée, la responsabilité sans faute de l’administration, l’absence de recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux…
La procédure
La procédure relève de la compétence du tribunal administratif, avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Elle peut être dirigée contre toute personne morale de droit public (maire, préfet ou services départementaux…) ou de droit privé qui s’est vue conférer des prérogatives de puissance publique.
- Puisque la demande ne relève pas d’une demande indemnitaire de plein contentieux, le conseil d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance (mais recommandé)
- En cas de ressources insuffisantes, le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (faire la demande auprès du Bureau d’AJ du tribunal)
- La demande doit être présentée en autant d’exemplaires que de parties sur papier libre, exposant les faits et les motifs en droit. Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour informer les magistrats, également en quatre exemplaires (par exemple, la photocopie de la décision attaquée)
- Le demandeur effectuera le dépôt du dossier au greffe du tribunal contre remise d’un récépissé, ou par la poste par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
- Le demandeur peut présenter une première requête initiale qui sera complétée par un mémoire (qu’il est possible de déposer après l’expiration des délais)
Les conséquences d’un recours pour excès de pouvoir
Si le demandeur gagne, la décision de l’administration est annulée, mais la demande initiale n’est pas pour autant accueillie. Il faut donc en déposer une nouvelle, à moins d’avoir demandé au juge, en vertu de son pouvoir d’injonction de condamner l’administration (le cas échéant sous astreinte) à prendre une décision. L’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu : l’administration doit reconstituer le « passé » dans ses actes et décisions, comme si l’acte annulé n’avait jamais existé.
Si le demandeur perd, la décision de l’administration est maintenue. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour exercer un recours devant la cour administrative d’appel. La décision de cette dernière pourra éventuellement être contestée devant le Conseil d’Etat dans un nouveau délai de deux mois (15 jours en référé) à compter de la notification de la décision de la cour administrative d’appel.