L’établissement de l’acte notarié
Le notaire choisi par la famille proche, suite au décès, établira une liste des personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits respectifs.
Il aura besoin que les proches du défunt lui fournissent tout document permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, etc.) et les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation, etc.).
Le notaire interrogera également le « Fichier central des dispositions de dernière volonté ».
Bilan complet du patrimoine du défunt
Il listera les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, biens immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes : c’est le bilan complet du patrimoine du défunt.
Pour se faire, il faudra lui communiquer l’ensemble des pièces (titres de propriété, relevés ban- caires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations de patrimoine effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, constitution de sociétés…).
Accomplissement de certaines formalités administratives
Le notaire procédera aux formalités suivantes :
- L’établissement et la publication au Service de publicité foncière d’une attestation im- mobilière pour les immeubles
- La rédaction de la déclaration de succession (obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer). Cependant, les héritiers en ligne directe (les enfants) ou le conjoint ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000€ (3000€ pour les successions hors ligne directe)
- Le paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès
- La demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits
Le partage ou indivision
Le partage constitue la dernière étape d’une succession. Néanmoins, les héritiers peuvent déci- der de ne pas partager (ils restent alors propriétaires sous le régime de l’indivision). S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il faudra l’aménager dans une convention qui en organise la gestion.
Mais si l’indivision est trop contraignante pour les héritiers, ils peuvent décider de partager les biens. En principe, celle-ci peut être provoquée à tout moment.
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge (la démarche augmente les délais et génère des coûts supplémentaires).
Quels choix se présentent aux héritiers ?
Les héritiers sont toujours libres d’accepter ou non la succession. Trois choix sont ouverts à des personnes appelées à hériter :
- l’acceptation pure et simple de la succession qui emporte, pour l’héritier, l’obliga- tion d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre pa- trimoine. L’héritier recevra alors sa part d’héritage et payera les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (s’il a droit au 1/3 de la succession, il ne payera qu’1/3 des dettes du défunt). Il est impossible de revenir sur ce choix.
- l’acceptation à concurrence de l’actif net qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à ce qu’il recueille dans la succession. Cela signifie que les dettes ne sont à régler que dans la limite de la valeur des biens de la personne décédée. Les biens personnels de l’héritier sont ainsi à l’abri des créan- ciers du défunt. Il est impossible par la suite revenir sur ce choix en renonçant à la succession, mais il sera possible d’accepter purement et simplement la succession si l’héritier constate que la valeur des biens transmis est finalement supérieure aux dettes.
- la renonciation à la succession : l’héritier est alors considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n’a pas à payer les dettes de la personne décédée. Par la suite, il sera possible de changer d’avis à condition qu’entre-temps aucun autre héritier (ou l’État) n’ait accepté cette succession, et que votre acceptation soit faite dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.
Dans quel délai exercer son choix ?
À partir de l’ouverture de la succession, l’héritier a 4 mois pour exercer l’option successorale. Durant cette période, personne ne peut le contraindre à faire un choix.
Passé ce délai de 4 mois, et sans décision, les personnes suivantes ont la possibilité de contraindre l’héritier à se décider : créanciers de la succession, cohéritiers, héritiers de rang inférieur, ou encore l’État. L’héritier disposera alors de 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Cependant, si personne ne contraint l’héritier à faire un choix, il dispose d’un délai maximum de 10 ans pour se prononcer (passé ce délai, la renonciation est acquise).