LES INJONCTIONS (quand la dette ou l’obligation a pour origine un contrat)
Ces procédures sont réservées aux petits litiges civils ou commerciaux qui portent sur des montants inférieurs à 10 000 €. Hormis les cas de recouvrement amiable, il est possible de passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer ou de faire à l’encontre du débiteur.
On peut les employer dès lors que l’on dispose de pièces écrites prouvant que la partie adverse :
- doit remplir une obligation. Il convient alors de procéder à l’injonction de faire (articles 1425- 1 à 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile) ;
- vous doit une somme d’argent. Il convient alors de procéder à l’injonction de payer (articles 1405 à 1424 du Nouveau Code de Procédure Civile) ;
Vous pouvez utiliser cette procédure pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat (sont exclues les pensions alimentaires par exemple). Elle est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000 €. Le tribunal compétent dépendra de la nature de la créance (civile ou commerciale).
COMMENT FAIRE ?
Il convient de remplir le formulaire Cerfa n° 12948*06 et l’adresser au président du tribunal judiciaire1 avec toutes les pièces justificatives.
Le montant de la créance (c’est-à-dire le montant principal et les intérêts dus) ne doit pas excé- der 10 000 €.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur de l’obligation.
Si le cadre de l’exposé des motifs du formulaire s’avère insuffisant, il est préférable de les inscrire sur papier libre et de les insérer dans le dossier.
Ne pas oublier de garder une photocopie de votre dossier et d’y joindre toutes les pièces justificatives (par exemple, le contrat de location, les factures, les lettres recommandées, etc.) avant de le déposer au greffe ou de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délivrance de l’injonction
Si le juge estime la demande justifiée (procédure contradictoire sans audience), il rend alors une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme (ou obligation) qu’il retient. Si, le juge rejette la demande (pas d’appel possible), il sera toujours permis d’engager une procédure judiciaire classique.
Une fois l’ordonnance émise, le créancier doit transmettre impérativement dans les 6 mois l’ordonnance d’injonction de payer (ou de faire) au débiteur par huissier de justice à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance.
Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour la contester par voie d’opposition auprès du même tribunal (formulaire Cerfa n°15602*04). Le tribunal convoque alors les parties en audience pour émettre un jugement qui peut être contesté devant la Cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. Si le montant n’excède pas 5 000 €, il faudra faire un pourvoi devant la Cour de Cassation.
1 En cas de loyers impayés ou de crédit à la consommation, il conviendra de saisir le juge du contentieux et de la protection (Cerfa n° 16040*01), et, en cas de créances commerciales, le tribunal de commerce (Cerfa n° 12946*01)
Rappelons que la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les créances inférieures à 10 000 € , ainsi que devant le juge des contentieux de la protec- tion, quel que soit le montant du litige.
Remarque : cette procédure d’injonction de payer devrait être prochainement dématérialisée et centralisée. En effet, la réforme prévoit le regroupement de ce contentieux auprès d’un seul tribunal judiciaire au niveau national et la dématérialisation de cette procédure au plus tard le 1er janvier 2021.