Devant le juge administratif, toute la procédure se passe par l’échange d’arguments écrits, appelés mémoires.
La procédure est introduite par une requête devant contenir l’exposé (même sommaire) des faits et des moyens.
Le greffe du tribunal certifie la demande de requête par une attestation de dépôt. La requête est en principe communiquée à l’administration concernée, qui présente des observations en défense répondant à la partie demanderesse dans un délai qui est fixé par le tribunal administratif. Le « mémoire en réponse » ou les conclusions sont communiqués au demandeur. Celui-ci peut y répondre par un « mémoire en réplique » dans le délai indiqué par le tribunal administratif.
Comment saisir le Tribunal administratif ?
– Soit en ligne
Il est possible de saisir le tribunal administratif en ligne sur internet. Les démarches se font sur https://www.telerecours.fr. Après avoir créé son compte sur le site, le requérant remplit un formulaire en ligne. L’envoi des justificatifs et des pièces se fait également en ligne.
– Soit par courrier
Il reste possible de saisir le tribunal par courrier. La requête prend la forme d’une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La requête doit comporter les noms et domiciles des parties et doit contenir l’exposé des faits et des moyens, l’énoncé des conclusion soumises au juge ainsi que la demande d’annulation de la décision attaquée ou de réparation du préjudice causé par l’administration. Il convient impérativement d’y joindre copie de la décision contestée ainsi que les pièces appuyant votre demande. Toutes les pièces fournies dans le cadre du dépôt doivent être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Instruction de l’affaire
Les actes de procédure devant la justice administrative sont gratuits. Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
De façon approximative, le délai entre le dépôt d’une requête et l’audience est d’environ 2 ans. En cas de durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif (ou la cour administrative d’appel), le chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives du Conseil d’Etat peut être saisi. Il a la faculté d’appeler l’attention du président du tribunal (ou de la cour) sur l’affaire et de lui faire des recommandations pour remédier à cette situation. En outre, si une durée excessive de procédure devant la juridiction administrative cause un préjudice au demandeur, il peut saisir le Conseil d’Etat d’un recours juridictionnel. Celui-ci statuera alors en premier et dernier ressort.
Un juge rapporteur suit l’instruction de l’affaire et prépare un projet de décision qui sera examiné par le tribunal lors du délibéré.
Quand l’affaire est instruite, elle est inscrite à une audience de jugement.
Date de l’audience
Elle est fixée par le tribunal administratif qui la notifie au demandeur sept jours au moins avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d’un agent administratif. En cas d’urgence, le délai est réduit.
Déroulement de l’audience
La présence du demandeur ou celle de son avocat à l’audience n’est pas obligatoire car on ne peut que présenter des observations qui doivent déjà figurer dans la requête ou dans un mémoire ampliatif (qui ajoute de nouveaux éléments).
Le juge « rapporteur » expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties. Le demandeur peut présenter lui-même ou par le biais de son avocat des observations orales à l’appui de ses conclusions écrites. Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peuvent présenter à l’audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n’aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.
L’administration (ou son représentant) dont la décision est attaquée peut aussi répondre oralement ou être appelée par les juges à fournir des explications.
En outre, le président peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l’audience des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.
S’exprimant en dernier, le rapporteur public, qui est un membre de la juridiction, présente oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.
Le président clôt l’audience et met l’affaire en délibéré (les juges débattront en dehors de la présence des parties pour prendre une décision). Il annonce une date de rendu de décision.
Le jugement rendu
La décision est prononcée en audience publique à la date indiquée par le Président du tribunal administratif.
Le jugement sera notifié au demandeur, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d’un agent administratif. Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l’appui de leur décision et indique les délais et voies de recours.
Appel ou voies de recours
Pour certains litiges, le tribunal juge en « premier et dernier ressort », c’est à dire qu’il ne peut être fait appel de sa décision. Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est envisageable. Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d’indemnités inférieures à 80 000 €.
Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie, en règle générale dans un délai de 2 mois (15 jours pour les référés devant le Conseil d’Etat) à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, pour annulation ou modification de la décision rendue. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision prononcée, sauf en cas de demande d’un référé suspension accordé par la cour.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les demandes d’indemnités, les litiges relatifs aux installations classées, aux immeubles en état de péril, aux demandes des agents publics en matière pécuniaire notamment. Néanmoins, si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée en général.
Le déroulement de la procédure devant la cour d’appel administrative est identique à celle du tribunal administratif. Après examen en séance, les juges mettent leur décision en délibéré. L’arrêt est prononcé en audience publique. Sa notification est envoyée par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines. Ce jugement peut être contesté devant le Conseil d’Etat par un recours en cassation.
Non-lieu et désistement
Le demandeur peut renoncer à son procès :
- s’il obtient satisfaction auprès de l’administration avant que le jugement n’intervienne. Le tribunal prononce alors un non-lieu à statuer.
- S’il renonce à sa requête pour toute autre raison. Il y a désistement. Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.
Pour toute information, s’adresser :
- au bureau d’information du public du Conseil d’État,
- au greffe du tribunal administratif le plus proche du domicile du demandeur,
- auprès d’avocats (se renseigner sur les consultations gratuites auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance)