Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Ce type de procédure « rapide » existe aussi bien devant le tribunal judiciaire que devant le tribunal administratif.
La procédure judiciaire de référé
Le juge des référés peut selon le cas :
- ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations… etc
- prescrire des mesures conservatoires : remise en état en cas de péril imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite/dommage imminent (arrêt de travaux, réfection…) même en cas de contestation sérieuse
- accorder des provisions aux créanciers
Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l’affaire dépend de la nature du litige et des montants impliqués.
Le demandeur doit s’adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer une date d’audience (dans les cas très urgents, l’audience peut avoir lieu même un jour férié). Il doit faire signifier par huissier de justice (la liste est disponible au greffe du tribunal) la date et l’heure de l’audience à la partie adverse.
Le demandeur peut être assisté par un avocat. S’il demande l’aide juridictionnelle, le Président du tribunal doit renvoyer l’affaire jusqu’à ce qu’il ait pu trouver un avocat ou que le bureau d’aide juridictionnelle lui en désigne un.
Les deux parties comparaissent en audience publique et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d’ordonnance. L’ordonnance est exécutoire de droit à compter de sa signification. Une procédure d’appel ne suspend pas cette exécution provisoire.
Les mesures prises au cours d’un référé sont provisoires. Le juge des référés ne se prononce jamais sur le fond du litige. Dans le cas contraire, il peut renvoyer les parties devant le juge du fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l’audience et désigne la chambre devant laquelle l’affaire sera jugée.
Le déroulement
L’audience se tient avec un seul juge accompagné d’un greffier. Le demandeur prend la parole en premier, le défendeur en dernier.
Les deux parties ont le droit d’accès aux documents versés au dossier.
Les procédures de référé devant les juridictions administratives
Le code de justice administrative prévoit plusieurs procédures de référé. Certaines ne peuvent intervenir qu’en cas d’urgence :
- le référé suspension (L521-1 Code de Justice Administrative) est un recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.
Deux conditions doivent être simultanément remplies :
- l’urgence,
- l’existence « d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
Il est obligatoire d’engager parallèlement une requête écrite sur le fond de l’affaire en réformation ou en annulation de la décision contestée qu’il faut adjoindre à la demande de référé-suspension.
- le référé injonction ou référé « liberté » (L521-2 CJA) est un recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ainsi, dès qu’une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de circulation, liberté d’expression, droit de propriété, etc.), cette procédure peut être initiée. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
C’est une mesure d’urgence, à laquelle une réponse est donnée normalement sous 48 heures. La procédure est contradictoire et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat (elle est toutefois conseillée).
- le référé conservatoire/mesures utiles est la procédure qui permet au juge des référés en cas d’urgence et sur simple requête, recevable en l’absence de décision administrative préalable ou avant celle-ci, d’ordonner toutes autres mesures utiles à la sauvegarde de vos droits sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Par exemple, il sera possible de demander au juge d’ordonner la communication d’un document nécessaire pour faire valoir ses droits ou de demander à un maire de faire cesser des travaux d’urbanisme illégaux. Afin que cette procédure puisse être faite en référé conservatoire, il faut démontrer que la mesure est urgente, qu’elle est nécessaire, et que l’administration n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question (si c’est le cas, il faudra faire un référé-suspension).
Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c’est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d’être adressées sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration.
Les décisions engagées par ces référés peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
Il est possible de recourir à d’autres procédures en urgence ou hors urgence par :
- le référé constat est une procédure qui permet au juge de faire procéder à la constatation par un expert d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige devant la juridiction.
Recours devant la Cour administrative d’appel.
- le référé instruction ou expertise, est une procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.
Recours devant la Cour administrative d’appel.
- le référé provision est la procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
La procédure suppose que la créance est évidente ou non sérieusement contestable. En cas de contestation le juge ne peut trancher sur celle-ci ni accorder de provision, il doit renvoyer les parties au fond.