HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’EGALITE (HALDE)
Délibération n° 2008-157 du 07/07/2008 relative à l’obtention de la carte nationale d’identité par des gens du voyage, domiciliés sur un terrain non constructible
Les réclamants, des gens du voyage sédentarisés, se sont vu refuser par une Préfecture le renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI). Les intéressées, de nationalité française, installés depuis 10 ans sur un terrain non constructible avaient édifié sans autorisation préalable une cabane. A ce titre, une décision de justice avait constaté l’illégalité de la construction et avait ordonné sa démolition. Se fondant sur cet arrêt, le Préfet a refusé de renouveler la CNI des réclamants estimant qu’ils ne justifiaient pas d’un domicile. La haute autorité a rappelé que la seule condition posée par la loi pour la délivrance d’une CNI est que le demandeur ait son domicile réel dans la commune. Invité à présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire le Préfet a indiqué aux réclamants que, pour faire suite au courrier de la HALDE, ses services allaient procéder à l’établissement des CNI. En conséquence, le Collège de la haute autorité a pris acte de l’issue positive de ce dossier et a invité le Préfet à rendre compte de la délivrance de ces documents aux réclamants, dans un délai de deux mois. Le Collège décide, également, de porter cette délibération à l’attention du ministre de l’Intérieur et d’inviter ce dernier à élaborer une circulaire à l’attention des préfectures rappelant le droit de toute personne à la délivrance de la carte nationale d’identité et les modalités de l’article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par décret n°2007-893 du 15 mai 2007 instituant la carte nationale d’identité, qui en prévoit la délivrance indépendamment des modalités de son logement, même temporaire et sans condition de forme, et d’en rendre compte dans un délai de 3 mois.
Direction Juridique, HALDE – 07/07/2008