Une personne qui est soupçonnée d’avoir commis un délit (routier, urbanisme, etc.) ou un crime – les contraventions ne sont pas concernées – peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle permet aux enquêteurs de garder le suspect à leur disposition afin de pouvoir l’interroger et vérifier ses déclarations.
La garde à vue est soumise à des règles strictes et doit toujours se dérouler sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de toute la procédure pénale. Ainsi, l’OPJ doit immédiatement informer le Procureur de la décision de placement en garde à vue qui se déroule dans les locaux des forces de police, de gendarmerie ou des douanes.
Qui peut être placé en garde à vue ?
Seules les personnes soupçonnées de crime ou de délit, ou de tentatives, peuvent être placées en garde à vue. Néanmoins, cette condition ne suffit pas. En effet, pour que la garde à vue soit justifiée juridiquement, il faut qu’elle constitue l’unique moyen de remplir au moins d’un des objectifs suivants :
- Mener à bien les investigations qui nécessitent la présence ou la participation de la personne gardée à vue ;
- Garantir la présentation de la personne gardée à vue devant le Procureur pour que ce dernier puisse décider des suites à donner à l’enquête judiciaire ;
- Empêcher que le gardé à vue ne modifie les preuves ou indices matériels utiles à l’enquête ;
- Empêcher que la personne gardée à vue ne fasse pression sur les témoins, sur les victimes et/ou sur leur famille et leurs proches ;
- Empêcher que le gardé à vue ne rencontre à des fins de concertation des personnes susceptibles d’être coauteurs ou complices de l’infraction ;
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
A la différence de la simple audition libre, le gardé à vue ne peut pas quitter les lieux pendant la procédure.
Quelle est la durée d’une garde à vue ?
En dehors de certaines infractions (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs…), la durée maximale d’une garde à vue est fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, pour une durée maximale de 48h, pour les besoins de l’enquête et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque le délit ou le crime pour lequel un individu est gardé à vue est puni d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement.
Le point de départ de la garde à vue commence dès le moment de l’arrestation (et non celui où la personne est amenée au commissariat).
Déroulement de la garde à vue
Dès le début de la procédure, la personne doit être informée par l’officier de police judiciaire de son placement en garde à vue ainsi que de la nature et de la date présumée de l’infraction.
L’OPJ doit impérativement informer le « gardé à vue » de ses droits :
- faire prévenir un proche et son employeur
- être examiné par un médecin
- demander l’assistance d’un avocat
- faire des déclarations ou de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire au cours des auditions
Au cours de sa garde à vue, la personne peut être sollicitée pour une ou plusieurs auditions. Elle a le droit de garder le silence aux questions de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. Entre ces auditions, la personne est placée en cellule. Le gardé à vue peut également faire l’objet de fouilles afin de s’assurer qu’il ne détient aucun objet dangereux pour lui-même ou pour autrui. Une fouille intégrale peut avoir lieu lorsqu’elle s’avère indispensable aux nécessités de l’enquête.
Rappel des droits de la personne
Un gardé à vue peut demander l’assistance d’un avocat avant toute audition (choisi ou commis d’office). Dans ce cas, le premier interrogatoire ne peut avoir lieu que deux heures après le placement en garde à vue et en présence de l’avocat. Le gardé à vue et l’avocat peuvent s’entretenir pendant une demi-heure de manière confidentielle.
Dans certaines affaires, le procureur peut différer l’intervention de l’avocat (de 12 heures ou de 24 heures). Le juge des libertés peut quant à lui différer l’intervention de l’avocat de 72 heures. Cela n’est possible que pour les affaires les plus délicates.
Le gardé à vue doit être informé de la durée de sa garde à vue et des faits qui lui sont reprochés. Il a par ailleurs le droit de demander son examen par un médecin, d’informer ses proches et d’être assisté par un interprète. La personne gardée à vue peut choisir de garder le silence pendant les interrogatoires.
Fin de la garde à vue
Un suivi des différentes étapes de la garde à vue (auditions, repos, repas, fouilles…) doit être dressé par procès-verbal.
A l’issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République sur décision de ce dernier (rétention supplémentaire d’une durée de 20h maximum).