Pour formuler une demande auprès d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale (commune, département, Région.), d’un établissement public, d’un organisme de sécurité sociale ou de tout organisme chargé d’un service public administratif, il est conseillé, selon la nature de la demande, de rédiger une lettre sur papier libre et de la faire parvenir en recommandé avec avis de réception, ou de remplir un imprimé ou un formulaire proposé par l’administration.
Il est recommandé de toujours conserver une copie de cette demande.
Le service administratif doit répondre par un accusé de réception qui mentionne la date de réception de la demande, la date à laquelle elle sera considérée comme acceptée (ou rejetée) avec désignation du service chargé de l’instruction de la demande, son adresse postale et/ou électronique, son numéro de téléphone.
Cet accusé de réception n’est pas délivré si la réponse de l’administration doit intervenir dans un délai inférieur à 15 jours, si l’administration ne peut pas vérifier que les conditions légales sont bien remplies, ou en cas de demandes abusives répétées et systématiques.
Un délai de réponse est possible :
- lorsque le demandeur adresse son dossier à un service incompétent. Ce dernier est tenu de le transmettre à l’autorité compétente et d’en aviser le demandeur. L’accusé de réception sera délivré alors par l’autorité compétente
- lorsque certaines pièces ne sont pas fournies, le service doit indiquer les documents manquants et fixer un délai pour leur envoi.
En général, le délai de réponse des administrations est de deux mois. Toutefois, si la nature ou l’urgence de la procédure le justifie, des délais différents peuvent être fixés par décret.
Si la demande est rejetée, de façon explicite ou implicite, ou non motivée (cf. fiche 7), le demandeur dispose soit :
- d’un droit de recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration
- d’un droit de recours judiciaire auprès des juridictions administratives
Pour toute information, s’adresser au service des renseignements de l’administration concernée, ou au bureau d’information du public du Conseil d’Etat, ou au greffe du tribunal administratif le plus proche du domicile.