L’exception d’illégalité
L’exception d’illégalité renvoie à l’article 111-5 du Code pénal qui permet aux juridict io ns répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illé gal de la procédure en cours.
Le fondement de l’exception d’illégalité
Les origines de l’exception d’illégalité
Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôler la légalité des actes administratifs, au regard du principe de la séparation des pouvoirs.
C’est le Tribunal des conflits qui, dans l’arrêt Avranches et Desmarets de 1951, a reconnu le pouvoir du juge judiciaire d’apprécier la validité de certains actes administratifs ayant seulement une portée générale et impersonnelle.
La reconnaissance de l’exception d’illégalité pour tout type d’actes
Après des hésitations jurisprudentielles, l’article 111-5 issu du Code pénal en 1992 est désormais clair : le contrôle du juge pénal peut avoir lieu tant quant à un acte administrat i f réglementaire (à portée générale), tant au regard d’un acte individuel (suspension du permis de conduire par exemple).
Six motifs d’illégalité peuvent être invoqués devant le juge pénal : l’incompétence de l’autor ité ayant pris le règlement, le vice de forme (ex.: le défaut de motivation d’un acte individuel), le vice de procédure (ex.: méconnaissance des droits de la défense), l’erreur manife ste d’appréciation, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.
La mise en œuvre de l’exception d’illégalité
Les conditions requises de l’exception d’illégalité
Pour que l’exception d’illégalité puisse aboutir, il est requis que la légalité de l’acte en question ait une incidence sur la solution du procès en cours. À défaut, l’exception d’illégalité doit être déclarée irrecevable.
C’est ainsi que dans des arrêts rendus en 2016, la Cour de cassation a estimé « qu’en applicatio n de l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité de l’ordre de perquisition, qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure ». En effet, « de la légalité de ces actes dépend […] la régularité de la procédure pénale subséquente et donc la “solution du procès” au sens de l’article 111-5 du Code pénal.
Le régime procédural de l’exception d’illégalité
Il est important de préciser que c’est au prévenu d’opposer l’illégalité du texte administrat i f qu’on lui reproche d’avoir enfreint.
Important : la jurisprudence a considéré que celui qui soulève l’illégalité d’un acte administrat i f doit la présenter au tribunal in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond de l’affa ire pour laquelle il comparait.
Les effets de la décision
Dans le cas où le juge répressif admet l’exception d’illégalité, cela aura seulement pour effet d’écarter du procès l’acte déclaré illégal. La justification de ce principe tient à ce que la décision du juge pénal n’a que l’autorité relative de la chose jugée.
Par conséquent, par cette exception d’illégalité, le règlement en question ne sera pas annulé, ce qui le différencie du recours en annulation à effectuer devant le juge administratif.