Panneaux d’interdiction de stationnement visant les gens du voyage
Position du problème
Un maire-adjoint de la ville de Bordeaux a appelé votre attention sur les discriminations subies par les gens du voyage à travers le problème des panneaux d’interdiction de stationnement les visant explicitement. Cette situation qui perdure depuis plusieurs années et qui serait assez répandue dans les communes françaises (cf. dans le dossier joint l’article du site d’information « Rue 89 » consacré à ce problème) donne régulièrement lieu à des dépôts de plaintes pour discrimination d’associations de défense des gens du voyage ou de lutte contre le racisme. Plusieurs réclamations sur ce thème, traitées par la mission de lutte contre les discriminations, ont été également adressées au Défenseur des droits.
Contexte juridique
A l’issue de nos recherches, il s’avère que de tels panneaux, mentionnant l’interdiction de stationnement d’une population donnée, ne sont pas répertoriés par le code de la route ; si celui-ci prévoit un modèle de panneau pouvant être utilisé pour énoncer une interdiction d’accès ou de stationnement de nature particulière (exemple type mentionné ci-dessous : « interdit aux troupeaux »), l’inscription figurant sur celui-ci ne saurait être contraire aux lois et notamment revêtir un caractère stigmatisant à l’encontre d’une catégorie particulière de la population.
De gauche à droite : Arrêts et stationnements interdits, Stationnement interdit, Autres interdictions dont la natures est indiquée par une inscription sur le panneau, accès interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250kg, tel que le poids total roulant autorisé, véhicule et caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5t.
La forme et l’intitulé des panneaux en cause diffèrent d’ailleurs d’un endroit à l’autre.
Ils découlent d’arrêtés municipaux pris sur la base de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative aux gens du voyage. L’article 9 de cette loi permet en effet aux communes respectant leur obligation d’aménager une aire d’accueil répondant à certains critères d’interdire en contrepartie, par arrêté, « le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er ».
Cette loi a ainsi renforcé les pouvoirs de police des maires des communes ayant aménagé ou cofinancé l’aménagement d’aires d’accueil prévues par le schéma départemental. Ce faisant, elle a cherché à concilier l’obligation d’accueil des communes avec la lutte contre les occupations de terrain illicites.
Toutefois, si l’article 9 de la loi précitée fonde l’autorisation d’apposer des panneaux interdisant le stationnement de caravanes et autres mobil-homes en dehors des aires d’accueil aménagées, il ne saurait justifier l’utilisation de panneaux visant spécifiquement l’interdiction de stationnement des gens du voyage, en ce qu’une telle interdiction présente un caractère discriminatoire au regard de l’article 225-1 du code pénal prohibant notamment « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine » ou « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée».
Bien que pouvant paraître insuffisamment précise sur ce point, la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’habitat et à l’accueil des gens du voyage ne semble pas non plus autoriser ce type de panneaux. Si, au sein du titre VI concernant « les pouvoirs des maires en matière d’interdiction de stationner et la procédure d’expulsion », il est expliqué que le maire peut, par arrêté, interdire
« le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage », cette disposition ne saurait être interprétée comme justifiant le recours à des panneaux ou pancartes ciblant explicitement et exclusivement cette population.
C’est pourquoi de telles pratiques ont déjà donné lieu à des interventions préfectorales conduisant au retrait de ces panneaux. Ainsi, en 2008, une commune de la Loire fut contrainte de les retirer à la suite d’une plainte contre X déposée par SOS racisme, et d’une intervention de la préfecture. En effet, plusieurs panneaux, pris en application d’un arrêté municipal en date du 14 septembre 2007, portaient l’inscription « interdit aux gens du voyage », à l’entrée de la commune de St Martin la Plaine. Ceux-ci ont finalement été démontés le 30 mai 2008, et remplacés par une signalétique aux normes. Dans sa délibération n°2011-117 du 18 avril 2011, la HALDE avait également eu à intervenir s’agissant d’un panneau apposé à l’entrée d’un camping municipal et interdisant l’accès aux « forains » et aux « nomades ». Elle avait rappelé à cette occasion le caractère discriminatoire de telles mentions, révélatrices des préjugés et de la ségrégation dont les gens du voyage peuvent être victimes.
Proposition de saisine du ministre de l’Intérieur et des associations des maires de France
Pour mettre fin à ces pratiques qui perdurent et qui sont particulièrement choquantes, il vous est proposé par les lettres ci-après de saisir le ministre de l’Intérieur, afin qu’instruction soit donnée aux préfets d’intervenir dans le cadre de leurs compétences pour obtenir le retrait des panneaux litigieux par les communes concernées et effectuer auprès d’elles un rappel pédagogique à la loi. En complément, il apparaitrait utile de préconiser une adaptation de la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 précitée (relevant de la compétence conjointe des ministères de l’intérieur et des transports) afin que soit explicitement mentionné, au sein du titre VI, le caractère illicite des panneaux d’interdiction de stationnement ciblant les « gens du voyage » ou les « nomades », comme c’est parfois également le cas.
Il vous est en outre proposé de sensibiliser l’association des Maires de France sur cette problématique, aux fins qu’elle puisse délivrer à ceux-ci une information adéquate sur l’interprétation correcte de la loi du 5 juillet 2000 précitée et les pratiques illicites à proscrire.