Un citoyen croyant être lésé par une décision administrative a la possibilité :
- de demander au préfet de déférer l’acte au tribunal administratif
- de saisir directement le tribunal administratif pour en demander l’annulation
Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte contesté, ou du refus du préfet de déférer l’acte au tribunal administratif. Une absence de réponse du préfet pendant deux mois équivaut à un refus.
Délai de saisie des juridictions administratives
Devant le tribunal administratif (TA), la cour administrative d’appel (CAA), le Conseil d’Etat (CE), le délai usuel est de deux mois pour contester une décision administrative.
Ce délai est un délai franc. Il n’est pas tenu compte du jour de départ du délai, ni du jour d’expiration du délai de deux mois.
Par exemple : l’administration transmet le 15 janvier un courrier refusant à un candidat l’accès à un concours de recrutement. La date limite à laquelle la requête de ce candidat doit être enregistrée au greffe de la juridiction est le 16 mars minuit pour que son recours soit recevable. Toutefois, si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Il existe des délais spéciaux, en outre-mer et pour les personnes demeurant à l’étranger, qui prolongent ou diminuent le délai normal.
A noter : pour les tribunaux administratifs de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Mamoudzou (Mayotte) et Mata-Utu (Wallis et Futuna), le délai de saisine de ces juridictions est de trois mois, plus un éventuel délai de distance d’un mois si vous ne résidez pas dans ces territoires.
Le seul et unique cas de saisine d’une juridiction administrative qui n’est enfermé dans aucun délai est celui d’une demande d’indemnisation pour des dommages causés par des travaux publics.
La date de départ du délai
Le délai commence à courir quand la décision a fait l’objet d’une mesure officielle de publicité. Par exemple :
- une publication dans la presse (Journal officiel, annonces légales …) ou dans un recueil d’actes administratifs, ou un affichage en mairie;
- une notification, c’est-à-dire une transmission de la décision à la personne concernée. Dans ce cas, la décision doit mentionner obligatoirement les voies et les délais de recours, sinon elle est irrégulière et il est possible de saisir la juridiction administrative à tout moment, même au-delà des deux mois.
Important : c’est la preuve de l’envoi de la décision à la personne concernée et non la date de réception qui marque le début du délai de recours de deux mois.
Absence de réponse de l’administration
Dans le cas d’une demande formulée auprès d’une administration, celle-ci a deux mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse est considérée en principe comme une décision d’acceptation de la demande, sauf pour de nombreuses exceptions à ce principe (se renseigner auprès du greffe du tribunal administratif ou auprès d’un avocat ou d’une association). Le juge administratif compétent peut alors être saisi dans un délai de deux mois.
Notons qu’en matière d’urbanisme, l’absence de réponse de la collectivité (1 mois après le dépôt du dossier complet de déclaration préalable, 2 mois pour celui d’un permis de construire) sera bien considérée comme une acceptation. Néanmoins, dans un délai de 3 mois suivant la date d’acceptation du permis ou de non-opposition à déclaration préalable, la mairie pourra toujours retirer un permis si elle estime que celui-ci a été délivré illégalement (L424-5 CU).