Discriminer c’est traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des critères interdits par la loi ou les engagements internationaux de la France.
Les principaux critères prohibés par la loi
Ces critères peuvent être relatifs à l’âge ; au sexe ; à l’origine ; à la situation de famille ; à l’orientation sexuelle ; aux mœurs ; aux caractéristiques génétiques ; à l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ; à l’apparence physique ; au handicap ; à l’état de santé ; à l’état de grossesse ; au patronyme (nom de famille) ; aux opinions politiques ; aux convictions religieuses ; aux activités syndicales… A ce jour, près de trente critères de discrimination sont fixés par la loi.
Les différentes formes de discrimination
Les discriminations se manifestent dans différents domaines : emploi, éducation, logement, santé et accès aux biens et aux services. Elles sont aisément identifiables, mais le plus souvent elles revêtent des formes plus insidieuses :
- La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler.
- La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à un critère de taille peut entraîner l’exclusion de beaucoup de femme. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence ne peut pas démontrer qu’une taille spécifique est indispensable pour exécuter le travail, c’est une discrimination indirecte.
- Le harcèlement discriminatoire est considéré comme l’une des formes que peut prendre un comportement discriminatoire si celui-ci est indésirable et lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Les voies de recours
Le Défenseur des droits
Il est possible de faire gratuitement appel au Défenseur des droits si le litige n’est pas d’ordre privé (entre familles, voisins, etc.). Le recours au Défenseur des droits n’est pas une procédure d’urgence : l’avis rendu après délibération, qui n’est pas une décision de justice, peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
La victime de discrimination peut saisir le délégué du Défenseur des droits de son département, qui effectue des permanences à la préfecture ou la sous-préfecture. On peut aussi le trouver dans une maison de quartier, auprès d’un point d’accès aux droits ou dans une maison de la justice et du droit (se renseigner : Tél. 09 69 39 00 00).
La saisine
Elle peut être faite en ligne sur le site Internet du Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016), directement par envoi d’un courrier au délégué départemental ou au Défenseur des droits (sans
affranchissement), renseignant la situation discriminante ou par saisie directe en ligne sur le site de l’institution (www.defenseurdesdroits.fr). Il peut également être saisi par un mineur.
La saisine indirecte est également possible. Elle est faite par un représentant de l’Etat (par un parlementaire choisi par la victime demandeuse) ou par une association déclarée depuis au moins 5 ans et dont les statuts indiquent qu’elle a pour but de lutter contre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination.
Enfin, le Défenseur des droits peut se saisir lui-même de faits de discrimination (auto-saisine) sous réserve que la victime en soit tenue informée.
Afin de permettre l’instruction de votre demande il faut privilégier l’écrit dans la transmission des justificatifs. Il faut faire une photocopie de chaque document justificatif. Enfin, il faut rédiger la description du litige de la façon la plus claire possible et essayer de respecter la chronologie des faits.
Le règlement du litige
Il peut s’opérer de trois manières :
- Une médiation désignée par le Défenseur des droits qui dure trois mois renouvelables
- Une transaction consistant à proposer à l’auteur des faits des sanctions, surtout financières, qu’il peut refuser ou accepter. En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le Procureur de la République.
- Une action en justice* est recommandée par le Défenseur des droits s’il a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit et si l’auteur refuse la transaction. Le Défenseur est tenu de saisir le Procureur de la République.
*Important : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas le délai de prescription des actions en justice.
La procédure judiciaire
La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès d’une gendarmerie, de la police ou directement auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans un délai de six ans.
Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit se constituer partie civile au cas où une plainte a été déposée.
Les auteurs de discrimination directe, indirecte ou ordonnant l’exécution d’actes discriminants encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si l’auteur de la discrimination est un agent public ou le responsable d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En cas de discrimination professionnelle
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), la victime peut saisir le conseil des prud’hommes pour le secteur privé ou le tribunal administratif pour le secteur public (la victime peut également bénéficier de la protection fonctionnelle due par son administration).
DÉFENSEUR DES DROITS
Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07
Tél. 09 69 39 00 00