DÉCISION DU 2 FEVRIER 2004
DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE SENLIS
Contentieux des élections politiques
Suite au rejet de son inscription sur la liste électorale de la commune d’Aumont en Halatte (Oise), Mme Nathalie Richard a saisi le tribunal d’instance d’une contestation de cette décision.
Le tribunal d’instance reconnaît que Madame Richard et son compagnon sont sédentarisés et ne relèvent plus des dispositions spécifiques aux nomades. Ils disposent « d’une caravane et d’un « chalet en bois » le fait que cette construction ne serait pas implantée régulièrement est un problème administratif d’une nature différente ». Le tribunal d’instance reconnaît que Mme Nathalie Richard a son domicile réel sur la commune et qu’elle doit donc être inscrite sur la liste électorale.