Références juridiques
Dédié aux professionnels du droit, voici un espace recensant les principaux textes règlementaires et législatifs touchant le mode de vie des Gens du Voyage. D’autre part, une bibliothèque recense diverses jurisprudences françaises et européennes ainsi que de nombreux avis institutionnels relatifs aux questions de droit.
Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux
- TA Paris 240122 anon. – Annul. décision non abrogation RI des aires Bois Vincennes
et Boulogne - Cour de cass. 030293 – ch. crim. – délit stationnement caravane est un délit continu
- CAA Marseille 300919 – Injonction de créer 3 AA sur la métropole de Marseille
Citoyenneté et discrimination
- DDD – Décision 2022-004 du 240122 – Observ. au CE sur délai de prescipt. par envoi
lettre simple - DDD – 18022022 courrier de réponse à la lettre interassociative Gens du voyage sur
AFD - TA Amiens 310821 – obligation maire Bresles inscrire enfants
Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
- TJ Meaux 021221 anonym.- droit de stationner sa caravane sur son terrain est une
composante du droit de propriété - TA Melun 090921 – Référé suspension expulsion terrain privé et injonction
enlèvement bornes - CEDH 100320 – HUDOROVIČ and others v. SLOVENIA – EAU
ASSAINISSEMENT ET ARTICLE 8 CESDH synth.
Législation et réglementation
- 20220215 – Min. Justice – Décret n° 2022-185 sur l’art. R. 610-5 du CP et créant nouv.
contrav. - 20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret n° 2022-183 sur la commission recours
administratif contre refus d’autorisation d’instruction famille - 20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret 2022-182 sur délivrance autorisation
d’instruction dans la famille
Questions diverses
- Cour de cass. 200122 – Ch. civ. – Liquidation de l’astreinte le contrôle du juge de la
proportionnalité entre montant et enjeu litige - Cour de cass. 210121 – Ch. civ. – Procédure sur requête et nécessité de justifier le non-
contradictoire - Cons. Const. 200521 – Décision n° 2021-817 DC – Loi pour une sécurité globale préservant les libertés