Références juridiques

10/08/18 | Guide pratique, Références juridiques

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Sommaire Références juridiques

RJ – AVERTISSEMENT

Fiche 1.Loi du 5 juillet 2000 (MAJ 23/06/2020)

Fiche 2 – Min. de l’Intérieur 25042019 – Circulaire Grand Passages 2019

Fiche 3 – Loi prévention de la délinquance 2007 – articles 27,28 et 29 sur GDV

Fiche 4 – Circulaire du 17/12/2003 sur les Terrains Familiaux

Fiche 5 – Décret n°2019-1478 du 26122019 sur règlement des aires accueil et terrains familiaux locatifs (MAJ 25/06/2020)

Fiche 6 – Circulaire du 02/10/2012 sur la Scolarisation des enfants itinérants

Fiche 7 – Circulaire du 14/04/2017 sur l’instruction dans la famille

Fiche 8 – Articles fondamentaux du code de l’urbanisme

Fiche 9 – Obligations en matière de commerce – transparence

Fiche 11- Obligations déclaratives pour les activités de ferraillage

Fiche 12 – Avis du 07/09/2004 du Conseil d’Etat sur les raccordements provisoires EDF 070904

Fiche 13 – Avis du 12/12/2003 du Conseil d’Etat sur l’urgence d’un raccordement provisoire

Fiche 14 – TGI Villefranche sur Saône 18/06/2018 – Enedis ne peut suspendre un raccordement sans autorisation

Fiche 15 – Conseil d’Etat du 15/10/2010 – Raccordement et article 8 CEDH

Fiche 16 – Cour d’appel de Nancy du 17/10/2006 – Compatibilité de la durée séjour sur AA avec la loi Besson

Fiche 17 – TA de Clermont-Ferrand du 15/10/2010 – Le DALO et le besoin de terrain familial

Fiche 18 – CAA Marseille 12/04/2007 – Obligation de non-discrimination dans les documents d’urbanisme

Fiche 19 – Comité des droits sociaux 24/01/2012 – FERV c. France

Fiche 20 – CEDH 17/10/2013 – Arrêt Winterstein c. France

Fiche 21 – CNCDH 181013 – Résumé de la jurisprudence Winterstein

Fiche 22 – Cour de cassation 17-12-2015 – proportionnalité art. 8 CEDH et décision expulsion

Fiche 23 – Cour de cassation 31-01-2017 – démotion d’une construction au regard art. 8 CEDH

Fiche 24 – TA Nice 02-01-2018 – annulation du refus abrogation articles règlement intérieur de l’aire de Nice

Fiche 25 – CAA Nancy 16-05-2013 – le gestionnaire d’une aire d’accueil ne peut prendre une mesure générale d’exclusion

Fiche 26 – CAA Nancy 13/06/2019 – annulation décision du TA Strasbourg sur dispositions du règlement intérieur de l’aire d’accueil de Faulquemont

Fiche 27 – CAA Versailles 21-09-2006 – prise en compte des besoins de soins médicaux dans le shéma départemental d’accueil des Gens du Voyage des Yvelines

Fiche 28 – Défenseur des droits – Note sur les panneaux d’interdiction de stationnement visant les gens du voyage

Fiche 29 – (Ex-) HALDE 07/07/2008 – Obtention d’une carte nationale d’identité

Fiche 30 – Tribunal d’instance de Senlis 02/02/2004 – Inscription listes électorales

 

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